Arrêté du 23 octobre 2006 autorisant la mutation d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux <BR>

J.O. 256 du 4 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 octobre 2006 autorisant la mutation d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : INDI0608746A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 octobre 2006, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Saint-Martin-de-Bossenay » (Aube) est autorisée au profit de la Société de maintenance pétrolière, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.

Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, Bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi qu'à la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex.